Conditions générales de vente

  1. INFORMATIONS LEGALES

 

Le site « libertykite.com » présente la société OCEA (ci-après « le Vendeur ») :

 

Société à responsabilité limitée dont le siège social est 5 allée Lakmé (33120) Arcachon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro B 387 944 408, au capital de 57 626,00 euros. Numéro de téléphone : 05 57 15 22 62 ; Email :  libertykite@beyond-the-sea.fr  

 

  1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

2.1 L’achat en ligne sur le site « libertykite.com » de produits et services fournis par la société OCEA dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1 des présentes est soumis aux présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après « CGV »), ainsi qu’aux conditions générales de vente de la société OCEA.

 

2.2 Elles prévalent sur tout document du Vendeur (notamment prospectus, publicités, et/ou autres document), ainsi que sur toutes conditions générales d’achat, ces dernières n’étant pas opposables au Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Toute commande d’un Produit en ligne emporte de plein droit adhésion du client sans réserve aux présentes CGV.

 

  1. PRODUITS ET SERVICES

 

3.1 Les Produits vendus par le Vendeur sont des ailes et systèmes de traction, appelées LibertyKite® spécialement conçues pour la traction des bateaux de 4 à 18 mètres (ci-après le ou les « Produits »).

 

3.2 Les caractéristiques essentielles des Produits et services proposés par le Vendeur, les tarifs des Produits et les frais associés ont été communiqués au client, tout au long du processus de commande ; il reconnaît en avoir eu pleinement connaissance. Le client reconnaît qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins, étant précisé qu’il lui est toujours possible de contacter le Vendeur aux coordonnées énoncées dans l’article 1 des présentes, dans le cas où il souhaiterait obtenir des informations complémentaires.

 

3.3 Les modèles exposés, notices, dépliants, catalogues, illustrations ou photos des Produits proposés à la vente n’ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient avoir de valeur contractuelle.

 

3.4 La disponibilité des Produits, ainsi que le délai de livraison ont été communiqués au client par le Vendeur, avant la confirmation de la commande. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de Produits disponibles.

3.5 Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, le Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur en informera le client par email, lequel aura la possibilité́:

  • Soit, s’il l’accepte, d’être livré d’un produit d’une qualité́ et d’un prix équivalent à celui commandé;
  • Soit d’être remboursé du prix du Produit ou du service commandé
  • Soit d’accepter le report de la date de livraison
  1. PROCESSUS DE COMMANDE

 

4.1 Après avoir choisi le produit sur la boutique du site « libertyKite.com », le client sélectionne ce produit en appuyant sur la touche « ajouter au panier ».

 

4.2 Une fois le ou les Produits sélectionnés, le client visualise sur la page suivante son panier résumant l’ensemble de ses achats, les prix des Produits et les frais associés. A ce stade, il peut à nouveau mettre à jour son panier ou procéder à la validation de la commande. En procédant à cette validation, il reconnaît et accepte le contenu intégral de sa commande et renonce à le contester ultérieurement.

 

4.3 S’il procède à la validation de sa commande, le client doit ensuite s’identifier, et renseigner l’ensemble des informations nécessaires à la gestion de cette dernière, notamment l’adresse de livraison des Produits. La saisie d’une adresse email est obligatoire afin que le Vendeur puisse lui envoyer la confirmation de sa commande.

 

4.4 Tout au long de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier, et le cas échéant, de modifier, le contenu de celle-ci.

 

4.5 Une fois les étapes précédentes passées, et afin de procéder au paiement, le client choisit son mode de règlement sur le site. Avant de confirmer sa commande, le client reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente en ligne.

 

4.6 Une fois le paiement choisi, un écran résumant à nouveau la commande passée par le client apparaît. Le Vendeur transmettra par la suite au client par email, la confirmation de sa commande.

 

4.7 Le système du Vendeur vérifie le bon envoi de la confirmation de la commande mais non sa réception par le client. En conséquence, si le client ne reçoit pas cette confirmation, il lui appartient de contacter le Vendeur aux coordonnées énoncées à l’article 1 des présentes conditions afin que lui soit réexpédié un email de confirmation. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où le client ne recevrait pas l’email de confirmation suite à une erreur de sa part, dans la saisie de ses coordonnées.

 

 

  1. PRIX – FACTURATION – MODALITES DE PAIEMENT

 

5.1 Les prix facturés par le Vendeur sont mentionnés en euros toutes taxes comprises et sont fixés sur la base des conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande. Les prix sont notamment disponibles sur le site internet du Vendeur et dans tous les cas, sur simple demande du Client. Ils sont assujettis au taux de TVA légalement en vigueur et peuvent être révisés sans préavis notamment en cas de création de toutes taxes ou charges nouvelles et/ou de toute modification de taxes ou charges actuelles qui impliqueraient automatiquement un réajustement des prix.

 

5.2 Il appartient au client de vérifier, avant la validation définitive de sa commande, que le prix lui convient. Aucune contestation ultérieure concernant le prix ne sera prise en considération.

 

5.3 – Règlement par chèque :

 

En choisissant ce mode de paiement, il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre bon de commande imprimé, votre chèque libellé à l’ordre de l’agent comptable Océa, à l’adresse suivante :

Océa

5 allée Lakmé

33120 Arcachon

Nous expédions votre commande dès réception et encaissement du chèque. 

5.4 – Règlement par virement bancaire :

 

Vous recevez, suite à votre commande par mail les coordonnées bancaires utiles. Il est important de noter que trois jours ouvrés en moyenne sont nécessaires à l’émission d’un virement. Vous disposez donc de 7 jours pour effectuer ensuite votre virement.

 

La commande validée par le client ne sera effective que lorsque le Vendeur aura réceptionné le paiement.

 

5.6 A la demande du client, il lui sera adressé une facture sur papier, faisant ressortir la TVA.

 

5.5. Une fois son paiement enregistré, le client ne pourra en aucun cas annuler ou modifier en ligne sa commande.

 

  1. LIVRAISON, FRAIS ET TRANSFERT DES RISQUES

 

6.1 Les Produits sont livrés chez le client via Colis postal, à l’adresse indiquée par ses soins au cours du processus de commande.

6.2 La livraison sera effectuée au plus tard à la date indiquée par le Vendeur au moment de la commande.

6.3 La livraison des Produits est réputée effective au jour de l’envoi de l’avis de mise à disposition adressée au client par le Vendeur ou le transporteur, date à compter de laquelle s’effectue le transfert des risques.  A compter de cette date, le client assume l’ensemble des risques notamment de perte et de détérioration des Produits et la responsabilité des dommages éventuels associés.

6.4 La livraison dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans un tel cas, cette information est indiquée dans le cadre du processus de commande.

 

  1. GARANTIE

7.1 Les produits sont garantis contre les vices cachés et de conformité au titre de la garantie légale, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil et L 217-4 à L 217- 14 du code de la consommation.

7.2 Conformément à l’article 1648 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans ce cadre, le client aura le choix « de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix » (article 1644 du code civil).

7.3 Conformément à l’article L 217-7 du code de la consommation, la mise en jeu de la garantie de conformité peut être demandée par le client dans un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit.

7.4 Les détériorations ou dommages énumérés ci-après ainsi que leurs conséquences sont exclus de la présente garantie :

  • l’usure normale, la décoloration des tissus,
  • les dommages résultant de transformations et modifications (notamment du bridage : tout changement dans la longueur, la position des attaches, des nœuds etc.), ou de réparations même partielles effectuées sans l’accord exprès du Vendeur,
  • les dommages résultant de l’inobservation des préconisations précisées dans la notice d’utilisation livrée avec les Produits,
  • les dommages résultant d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications du Vendeur, d’un usage et/ou d’un stockage et/ou d’un transport négligent, imprudent, abusif, inadapté ou anormal, de négligence quant à la prise de mesures conservatoires qui s’imposent,
  • les dommages résultant d’un sinistre tel que notamment explosion, incendie, inondation, tempête, foudre, transport, émeute, vol, heurt, ou plus généralement, d’une cause externe au produit (ex : accident, choc etc…).

7.5 Afin de permettre la mise en jeu de la garantie, le client permettra au Vendeur, d’inspecter, de vérifier et de contrôler le Produit en cause susceptible de mettre en jeu la présente garantie. 

 

7.6 Les charges éventuelles engagées pour la réalisation de ces opérations seront remboursées au client sauf s’il apparaît que les détériorations et dommages en cause sont exclus au titre de l’article 6 .4 des présentes CGV.

7.7 Pour les organes ou pièces (accessoires et équipements) que le Vendeur a fait fabriquer et monter sur le Produit qui, manifestement, portent la marque d’un autre fournisseur identifié, la garantie est limitée à la garantie offerte par ce fournisseur. Le Vendeur s’engage toutefois à assurer le service après-vente et en conséquence à être l’intermédiaire entre le client et le fournisseur.

 

  1. RESPONSABILITES

 

8.1 Le choix et l’achat d’un Produit et/ou d’un service du Vendeur sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit notamment pour une cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.

 

8.2 En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment d’une mauvaise utilisation des Produits, en non conformité avec la notice d’utilisation et/ou avec les règles élémentaires de sécurité.

 

8.3 Le client devra respecter l’ensemble des consignes et règles de sécurité applicables pour l’utilisation des Produits, il devra notamment prendre connaissance de la notice d’utilisation qui aura pu lui être transmise.

 

8.4 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’inobservation par le client des règles élémentaires de sécurité comme notamment : ne pas s’ancrer directement à l’aile via un harnais ou un quelconque autre moyen de fixation, ne pas utiliser l’aile pour la pratique du kitesurf ou une quelconque autre pratique utilisant une aile de traction autre que la traction d’un bateau, ne pas utiliser l’aile comme moyen de sustentation tel que le parapente, le parachute ou toute autre activité relevant du vol à voile, ne pas utiliser ce produit sous l’influence de l’alcool, de drogues et de toute autre substance qui pourrait altérer sa condition physique. Ne pas utiliser l’aile sans système de relâche (coupe lignes ou autre moyen permettant de libérer une des lignes). Tester le système de libération en situation de moindre risque avant de l’utiliser dans l’eau. Ne jamais utiliser l’aile par vent fort (au-delà de 25 nœuds), par temps orageux, dans des conditions qui sont au-delà du niveau de compétence du client. Ne pas faire voler l’aile près de câbles électriques, d’installation ou plateformes d’énergie marine, de poteaux de téléphone, d’arbres, d’aéroports, de buissons, de rues ou de voitures. Utiliser l’aile dans des zones sûres et éloignées d’autres personnes. Toute personne navigante doit porter une brassière de sauvetage, des chaussures et des gants.

 

8.5 Lors de l’utilisation des Produits, l’ensemble des règles légales et règlementaires applicables, notamment en matière de navigation, doivent être respectées.

 

  1. RESPONSABILITE POUR L’UTILISATION DU SITE

 

9.1 Le Vendeur ne garantit pas que le site « libertykite.com » sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que le site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle validée par lui.

 

9.2 Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site ou fournis avec celui-ci.

 

9.3 En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable de tout type de dommages de toutes natures découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site.

 

9.4 Le Client déclare connaître les limites et les caractéristiques d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des télécommunications.

 

  1. CAUSES D’EXONERATION

 

10.1 En cas de cause d’exonération telle qu’indiquée ci-après, les obligations du Vendeur sont suspendues, de sorte que sa responsabilité ne pourra être engagée pour ces causes. De convention expresse, sont considérées comme causes d’exonération, les évènements tels que grèves, qu’elle qu’en soit la cause, lockout, accident d’outillage, rebut d’une pièce en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports, pénurie de matières premières, embargo, acte de gouvernement, incendie, ou tout autre cause provoquant un ralentissement et/ou un arrêt de fabrication chez le Vendeur ou ses fournisseurs et/ou sous-traitants et de façon générale de tout autre évènement de quelque nature qu’il soit qui serait indépendant de la volonté du Vendeur.

 

10.2 Dans le cas où le Vendeur devrait se prévaloir de l’une de ces causes d’exonération, il en informera le client par lettre recommandée avec accusé de réception dés sa survenance et lors de sa cessation.

 

 

  1. DELAI DE RETRACTATION

 

11.1 Dans les conditions prévues par le Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.

 

11.2 En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du Produit et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation restent à la charge du client.

Les retours du Produit sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice etc…) et doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

 

  1. RECLAMATIONS

 

Les réclamations de nature commerciale ou tenant à la qualité des Produits et prestations fournis, devront être adressées par lettre recommandée avec accusée de réception à la société OCEA, 5 allée Lakmé 33120 Arcachon, ce au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la date de la livraison. Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où elles seront circonstanciées et que le client permettra au Vendeur d’inspecter le Produit en cause.

 

  1. PROPRIETE INTELECTUELLE

 

13.1 Le Vendeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site « libertykite.com » qui lui appartiennent y compris le droit d’usage y afférent.

 

13.2 Tous les éléments du site « libertykite.com » sont et restent la propriété exclusive de la société OCEA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

 

13.3 L’accès au site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site qui restent la propriété exclusive de la société OCEA. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société OCEA.

 

13.4 De manière générale, l’ensemble des Produits et contenus proposés par le Vendeur (notamment les illustrations, photos, textes, libellés, marques, images et vidéo) sont sa propriété exclusive.

 

13.5 Toute reproduction totale ou partielle du contenu par quelque procédé que ce soit, et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse du Vendeur.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

 

14.1 Soucieux du respect de la vie privée et de la protection des informations que le client fournit, le Vendeur respecte la législation en vigueur applicable en matière de respect de la vie privée et de protection des données personnelles. Le Vendeur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des Produits et des informations adressées par le Vendeur. Elles peuvent également être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

 

14.2 Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour cela, il lui suffit de contacter le Vendeur aux cordonnées telles qu’énoncées à l’article 1 des présentes CGV.

 

  1. NULLITE

 

Si l’une des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

 

  1. MEDIATION AU TITRE DU CODE DE LA CONSOMMATION

 

Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir un médiateur de tout litige commercial lié à la vente d’un Produit, sous réserve que le litige n’ait pu être réglé amiablement et sous réserve des conditions de recevabilité de son dossier. Les médiateurs de la consommation sont référencés sur le site Internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation.et sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Les frais d’une telle médiation seront le cas échéant pris en charge par le Vendeur.

 

 

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux prestations qu’elles régissent, les juridictions françaises seront seules compétentes et la loi française seule applicable. Les litiges nés entre le Vendeur et ses clients commerçants seront soumis au Tribunal de commerce de Bordeaux.

 

 

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